Défiscalisation Loi Madelin

Article 199 terdecies-0 A
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042912844/

Cadre de la Loi Madelin

La loi Madelin est un dispositif de défiscalisation prévu à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI). Également appelée IR-PME, elle permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction de leur IR de 25% du montant qu’ils investissent directement au capital de PME françaises et européennes non cotées en Bourse.
Le Groupe Orel© via son réseau de partenaires lui permet d’entrer dans le champ d’application de la loi Madelin. A ce titre, elle dispose d’un rescrit fiscal qui atteste que tous ses investisseurs bénéficieront de réduction d’IR (dans les limites décrites ci-dessous).

Conditions et modalités

• Pour réduire son impôt sur le revenu de 2022, par exemple, il faut souscrire au capital de d’un de nos clients le 31 décembre 2021 au plus tard. C’est la date de versement des fonds qui est retenue.
• Le bénéfice de cette réduction d’impôt sur le revenu est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui souscrivent directement en qualité de personne physique.
• La base de la réduction d’impôt sur le revenu est constituée par le total des versements effectués au cours d’une même année civile au titre des souscriptions.
• Réduction maximale permise dans le cadre de la loi sur le plafonnement des niches fiscales à 10 000€/an.
• 12 500€ pour une personne célibataire, soit 50 000€ d’investissement.
• 25 000€ pour un couple marié, soit 100 000€ d’investissement.
• Si ce plafond des niches fiscales de 10 000€ maximum est dépassé, l’excédent donne droit à cette réduction pour les quatre années suivantes.
• Les parts doivent être gardées au minimum 5 ans à partir de l’année suivant la souscription. Les 5 années sont dénombrées à partir de l’année suivant la souscription. Ainsi, pour une personne investissant en juillet 2021, le décompte des 5 ans commencera le 1er janvier 2022. Les sorties anticipées sont tout à fait possibles, le contribuable doit alors en informer l’administration fiscale et lui rembourser son gain.

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